Conditions générales
partenaires.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales partenaires (les « Conditions ») régissent la relation entre la société NotaFacto, société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 €, immatriculée au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro SIREN 105 767 289 (SIRET du siège 105 767 289 00017), dont le siège social est situé 20 rue de Verdun, 55000 Vavincourt (« notafacto »), et tout professionnel souscrivant l'offre partenaire (le « Partenaire ») afin de diffuser le service de réception des factures électroniques à l'ensemble de ses entreprises clientes.

L'acceptation des Conditions est matérialisée par une case à cocher horodatée. notafacto étant assujetti à la TVA, l'ensemble des prix est indiqué hors taxes (HT) ; la TVA française au taux en vigueur s'ajoute sur la facture.

Une convention particulière signée entre notafacto et le Partenaire peut compléter ou aménager les présentes pour des conditions négociées (volume, périmètre de marque blanche, niveau de service) ; en cas de contradiction, la convention particulière prévaut sur les présentes Conditions.

Article 2 — Qualité du Partenaire

Le Partenaire déclare souscrire en qualité de professionnel, pour diffuser la réception à un ensemble d'entreprises françaises clientes dont il a la relation — quelle que soit sa forme (par exemple éditeur de logiciel, cabinet, association, fédération, groupement, tête de réseau, revendeur, etc.). Il garantit l'exactitude de ses informations d'identification et qu'il dispose de la qualité pour rattacher ces entreprises au Service (articles 10 et 11).

Article 3 — Définitions

• Partenaire : le professionnel souscripteur, payeur unique de l'offre, qui diffuse la réception à ses entreprises clientes.
• Entreprise cliente : entreprise française cliente du Partenaire, utilisatrice finale du Service, rattachée à son compte.
• Plateforme agréée (PA) : plateforme agréée par l'administration fiscale pour la transmission et la réception des factures électroniques. notafacto orchestre les flux via une PA partenaire ; il n'est pas lui-même la PA.
• Réception : récupération des factures électroniques entrantes d'une Entreprise cliente via la PA, conversion en PDF lisible, envoi par email et mise à disposition des données au tableau de bord.
• Unité : un PDF de facture reçue envoyé par email.
• Marque blanche : option par laquelle l'expérience des Entreprises clientes porte la marque du Partenaire, notafacto restant invisible (sous réserve de l'article 10).
• Quota : volume mensuel d'unités inclus, mutualisé sur l'ensemble des Entreprises clientes rattachées.

Article 4 — Service de réception au volume

notafacto fournit au Partenaire un service de réception des factures électroniques entrantes, diffusé à l'ensemble de ses Entreprises clientes : création des comptes, raccordement de chaque entreprise à la PA, récupération des factures entrantes, conversion en PDF lisible, envoi par email et mise à disposition au tableau de bord. Le Quota est mutualisé sur l'ensemble des Entreprises clientes. Le Service couvre la réception uniquement ; l'émission de factures n'est pas comprise.

Le Service fait l'objet de mises à jour régulières pour suivre les évolutions de la réforme française de la facture électronique, sans surcoût pour le Partenaire.

Article 5 — Option marque blanche

Le Partenaire peut souscrire l'option marque blanche : l'inscription, l'interface de consultation, les emails et le pied de page des documents portent sa marque. notafacto opère en coulisses et n'apparaît pas auprès des Entreprises clientes, sous la seule réserve de l'article 10 (étape d'autorisation auprès de la PA, où notafacto apparaît comme opérateur de la réception).

Article 6 — Tarifs

• Abonnement réception : 20 € HT/mois pour 1 000 factures reçues par mois, mutualisées sur l'ensemble des Entreprises clientes.
• Dépassement : 0,02 € HT par facture au-delà du Quota et du report.
• Option marque blanche : +20 € HT/mois.

Le tarif est linéaire : il n'y a pas de remise au volume. Le forfait mensuel constitue un minimum de commande, dû même en cas de consommation inférieure à 1 000 factures. Les tarifs sont indiqués HT, la TVA française en sus. Toute évolution tarifaire est notifiée au Partenaire dans les conditions de l'article 16 et ne s'applique qu'aux périodes suivantes.

Article 7 — Quota, report et dépassement

Chaque mois civil inclut 1 000 unités mutualisées sur l'ensemble des Entreprises clientes. Les unités non consommées sont reportées sur le mois suivant uniquement, puis expirent ; le Quota du mois en cours est consommé avant le report. Au-delà du Quota et du report, les unités supplémentaires ne sont pas bloquées : elles sont décomptées et facturées au tarif de dépassement (article 6).

Article 8 — Facturation et paiement

La facturation est mensuelle. À chaque échéance mensuelle, notafacto prélève par SEPA, en un seul règlement : (i) l'abonnement de la période à venir, réglé par avance, et (ii) le dépassement éventuel de la période écoulée, réglé à terme échu. Le Partenaire est le payeur unique ; il met en place un mandat de prélèvement SEPA à la souscription. Les Entreprises clientes ne versent aucune somme à notafacto. Les factures sont accessibles depuis l'espace du Partenaire.

Article 9 — Incidents de paiement

En cas de rejet ou de contestation d'un prélèvement, notafacto adresse une relance au Partenaire et peut suspendre le Service. À défaut de régularisation, notafacto peut résilier l'offre partenaire pour impayé. Les conséquences sur les Entreprises clientes et la continuité du Service sont prévues à l'article 14.

Article 10 — Raccordement des Entreprises clientes

Le Partenaire communique à notafacto la liste de ses Entreprises clientes (numéro SIREN et email de contact). notafacto procède à la création des comptes rattachés au Partenaire — import initial puis ajouts ultérieurs — et adresse à chaque Entreprise cliente une invitation à autoriser la réception auprès de la PA. Conformément à la réforme, chaque entreprise doit se lier à une PA : ce raccordement requiert le consentement propre de l'Entreprise cliente, qui réalise elle-même son autorisation. Préalablement à l'autorisation, la PA vérifie l'identité du représentant de l'Entreprise cliente. À cette étape, et à cette seule étape, l'Entreprise cliente est informée que notafacto opère la réception pour son compte (y compris en marque blanche). notafacto agit comme conduit technique de ce raccordement et n'est pas mandataire de l'Entreprise cliente.

Article 11 — Obligations du Partenaire et support

Le Partenaire garantit qu'il a la qualité et la base légale pour transmettre à notafacto les données de contact de ses Entreprises clientes et pour les rattacher au Service. Il informe préalablement chaque Entreprise cliente du recours à notafacto comme opérateur de la réception et du passage par la PA (notamment via l'email d'invitation). Le Partenaire fait accepter à chacune de ses Entreprises clientes ses propres conditions d'utilisation, établies à partir d'un gabarit fourni par notafacto (article 12). Le Partenaire demeure responsable de sa relation commerciale avec ses Entreprises clientes et de la facturation de ses propres prestations. notafacto assure le support du Service par email, auprès du Partenaire comme de ses Entreprises clientes ; lorsque l'option marque blanche est souscrite, ce support est rendu sous la marque du Partenaire. Le Partenaire s'interdit tout usage du Service contraire aux lois et règlements applicables.

Article 12 — Données personnelles et sous-traitance (article 28 du RGPD)

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Dans le cadre de l'offre partenaire, le Partenaire est responsable de traitement à l'égard de ses Entreprises clientes ; notafacto agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte du Partenaire. Les obligations de sous-traitance (finalités, durée, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance et sort des données) figurent dans l'accord de traitement des données annexé aux présentes.

Le Partenaire fait accepter à ses Entreprises clientes ses propres conditions d'utilisation, établies à partir d'un gabarit fourni par notafacto afin d'y répercuter les engagements nécessaires (mention du sous-traitant et obligations de protection des données). Le Partenaire garantit disposer d'une base légale pour transmettre à notafacto les données de contact de ses Entreprises clientes et avoir informé les personnes concernées. Les droits s'exercent par email à rgpd@notafacto.fr.

Article 13 — Marque blanche et propriété intellectuelle

Le Service, son code, son design, ses marques et ses contenus sont la propriété exclusive de NotaFacto. Les présentes Conditions ne confèrent au Partenaire qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de la relation. L'option marque blanche autorise le Partenaire à présenter le Service sous sa propre marque ; le Partenaire garantit détenir les droits sur les éléments de marque (nom, logo, couleurs, domaine) qu'il fournit à cette fin, et garantit notafacto contre tout recours de tiers à ce titre. Les données et factures des Entreprises clientes restent leur propriété.

Article 14 — Durée, résiliation et continuité de service

L'offre partenaire est conclue sans engagement de durée et reconduite tacitement chaque mois. Chaque partie peut résilier à tout moment, avec effet au terme du mois en cours ; les sommes correspondant à la période courue (abonnement et dépassement) restent dues.

Continuité de service en fin de relation. La résiliation ou la suspension définitive de l'offre partenaire (notamment pour impayé) n'éteint pas l'obligation légale de chaque Entreprise cliente de pouvoir recevoir ses factures électroniques. Afin d'assurer la continuité de ce service, notafacto se réserve le droit de contacter directement les Entreprises clientes concernées pour les en informer et leur proposer la poursuite de la réception en relation directe avec notafacto. Cette faculté est strictement limitée à la continuité du Service et ne constitue pas une démarche commerciale ; les Entreprises clientes en sont informées dès leur raccordement (article 10).

Conservation des données. Les factures reçues sont conservées pendant la durée légale de 10 ans au titre des obligations comptables et fiscales, et restent récupérables auprès du support.

Article 15 — Garanties et responsabilité

notafacto met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service ; aucun niveau de service (SLA) n'est contractuellement garanti dans la présente version, sauf stipulation d'une convention particulière. Le fonctionnement de certaines fonctions dépend de services externes (Plateforme agréée, prestataire bancaire) : leur indisponibilité n'engage pas la responsabilité de notafacto au-delà de l'information du Partenaire. La responsabilité de NotaFacto est limitée aux dommages directs et prouvés, à l'exclusion des dommages indirects, et est plafonnée au montant des sommes facturées au Partenaire au cours des douze derniers mois.

Article 16 — Modification des Conditions

notafacto peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Partenaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; en cas de désaccord, le Partenaire peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence du tribunal de commerce du ressort du siège social de NotaFacto.