La réforme de la facture électronique
s'applique-t-elle à vous ?
Beaucoup d'entreprises pensent passer à travers : micro-entrepreneur en franchise de TVA, société civile (SCI), entreprise individuelle (EI)… La réalité, c'est que la quasi-totalité des entreprises établies en France sont concernées, au moins pour la réception de leurs factures dès le 1er septembre 2026. Deux questions suffisent pour le savoir — trois si vous êtes une SCI.
Votre entreprise est-elle établie en France ?
Quelle est la forme juridique de votre entreprise ?
Votre SCI perçoit-elle des loyers ?
Oui, vous êtes concerné.
Votre entreprise est établie en France et exerce une activité économique : elle entre dans le champ de la réforme de la facture électronique. Voici précisément ce qui s'applique à vous.
- Réception — dès le 1er septembre 2026. Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. C'est l'échéance la plus proche, et elle concerne absolument toutes les entreprises, sans exception de taille.
- Émission — selon votre taille. Pour vos opérations soumises à la TVA, vos factures vers vos clients professionnels devront être émises au format électronique : au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire), au 1er septembre 2027 pour les TPE/PME (Très Petites Entreprises et Petites et Moyennes Entreprises).
- e-reporting — si vous vendez à des particuliers. Les données de vos ventes aux particuliers seront transmises à l'administration, aux mêmes échéances que l'émission.
- Ne nous faites pas confiance : faites confiance au gouvernement, vérifiez sur impots.gouv.fr
notafacto couvre la réception dès aujourd'hui ; l'émission arrive pour l'échéance 2027. Vous pouvez être en règle pour le 1er septembre 2026 en quelques minutes.
Oui, vous êtes concerné.
Vous exercez en France : vous entrez dans le champ de la réforme — même si vous êtes en franchise en base de TVA et que vous ne facturez pas de TVA. Être non redevable de la TVA ne veut pas dire être hors du dispositif : l'obligation tient à votre statut d'entreprise, pas au fait de facturer la TVA ou non.
- Réception — dès le 1er septembre 2026. Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. C'est l'échéance la plus proche, et elle concerne absolument toutes les entreprises, sans exception de taille.
- Émission — au plus tard le 1er septembre 2027. Pour vos opérations soumises à la TVA, vos factures vers vos clients professionnels devront être émises au format électronique. L'échéance des TPE/PME (Très Petites Entreprises et Petites et Moyennes Entreprises) est fixée au 1er septembre 2027.
- e-reporting — si vous vendez à des particuliers. Les données de vos ventes aux particuliers seront transmises à l'administration, à la même échéance que l'émission.
- Ne nous faites pas confiance : faites confiance au gouvernement, lisez la réponse officielle sur impots.gouv.fr
notafacto couvre la réception dès aujourd'hui ; l'émission arrive pour l'échéance 2027. Vous pouvez être en règle pour le 1er septembre 2026 en quelques minutes.
Oui, votre SCI est concernée.
Dès lors qu'elle met un bien en location, votre SCI exerce une activité économique : elle est assujettie à la TVA — même quand ses loyers sont exonérés de TVA, comme pour la location nue à usage d'habitation. Et être exonéré ne veut pas dire être hors du dispositif.
- Réception — dès le 1er septembre 2026. Votre SCI doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs (travaux, syndic, assurance, expert-comptable…). C'est obligatoire, quelle que soit la nature de la location.
- Émission — uniquement pour les loyers soumis à la TVA. Si votre SCI loue des locaux professionnels avec option pour la TVA, des locaux meublés avec prestations para-hôtelières ou des places de stationnement, elle devra émettre ses factures au format électronique, au plus tard le 1er septembre 2027. Les loyers d'habitation, exonérés, ne sont pas concernés par l'émission.
- Ne nous faites pas confiance : faites confiance au gouvernement, lisez la fiche SCI de la DGFiP
notafacto couvre l'obligation de réception, dès aujourd'hui.
Non, votre SCI n'est pas concernée.
Une SCI dont l'objet est uniquement la mise à disposition gratuite d'un bien à ses associés — par exemple pour conserver un bien dans la famille —, sans percevoir de loyer, n'exerce pas d'activité économique : elle n'est pas assujettie à la TVA et reste hors de la réforme.
Une réserve, toutefois : dès que votre SCI percevra un loyer, elle deviendra concernée et devra pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Ne nous faites pas confiance : faites confiance au gouvernement, lisez la fiche SCI de la DGFiP
Votre cas mérite une vérification.
La réforme française vise les entreprises établies en France. Si votre entreprise est établie à l'étranger mais réalise des opérations en France, des obligations de transmission de données (e-reporting) peuvent malgré tout s'appliquer selon vos flux. C'est un cas particulier qui mérite l'avis d'un professionnel.
Non, vous n'êtes pas concerné.
La réforme de la facture électronique vise les entreprises, pas les particuliers. Sans activité professionnelle déclarée (pas de SIRET), vous n'avez aucune obligation. Si vous lancez une activité plus tard, la question se posera à ce moment-là.
Concerné ? notafacto
vous met en règle.
La réception des factures de vos fournisseurs est obligatoire au 1er septembre 2026. notafacto s'en occupe : vous recevez vos factures en PDF lisible, sans changer d'outil ni d'habitudes.