Les informations
obligatoires.

Éditeur du service

Le service notafacto est édité par la société qui figurera dans cette section dès la mise en production officielle du service. Les informations ci-dessous sont des éléments de structure et seront complétées avec les coordonnées définitives de la société éditrice (raison sociale, forme juridique, capital social, RCS, SIRET, TVA intracommunautaire, siège social, directeur de la publication).

Hébergement

Le service est hébergé en France. L'identité complète de l'hébergeur (raison sociale, adresse, téléphone) figurera ici dès la mise en production officielle. Tous les serveurs utilisés pour faire fonctionner notafacto sont localisés sur le territoire français ; la liste des prestataires techniques associés est détaillée en transparence sur la page Souveraineté.

Conditions générales d'utilisation

L'utilisation du service notafacto suppose l'acceptation des conditions générales d'utilisation et de vente, communiquées au moment de la création du compte payant. Les principaux points sont les suivants :

• Le service est destiné aux entreprises françaises (TPE/PME) et aux éditeurs de logiciels métier qui intègrent notafacto en marque blanche.
• Les services sont proposés à l'abonnement, par entreprise : la réception de factures à 2 € HT/mois (24 € HT/an), et l'émission à venir au même tarif. Le paiement est trimestriel ou annuel, au choix ; en paiement annuel, un mois est offert.
• Chaque service inclut 100 factures par mois, reportables sur le mois suivant. Au-delà, des jetons supplémentaires sont disponibles (lots de 100, 500 ou 1 000).
• Le service est utilisé « en l'état » ; il fait l'objet de mises à jour régulières pour suivre les évolutions de la réforme française de la facture électronique.
• Les factures de vos clients et fournisseurs sont conservées pendant la durée légale de 10 ans, avec valeur probante.

Traitement des données personnelles

notafacto traite les données personnelles strictement nécessaires au fonctionnement du service : identité et coordonnées de l'utilisateur, données de facturation transitant par le service, informations de paiement. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué.

Les bases légales du traitement sont l'exécution du contrat d'abonnement et le respect des obligations légales applicables à la facturation électronique et à l'archivage. Les durées de conservation suivent les obligations légales : 10 ans pour les factures, durée du contrat plus délais légaux pour les autres données.

Toute personne dispose des droits prévus par le règlement européen sur la protection des données et la loi Informatique et Libertés (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité). Les demandes se font à contact@notafacto.fr.

Cookies

Le site notafacto.fr utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience tierce n'est déposé sans consentement préalable.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site notafacto.fr (textes, identité visuelle, mises en page) relève de la propriété intellectuelle de la société éditrice et ne peut être reproduit sans autorisation préalable, en dehors des courtes citations autorisées par la loi.

Loi applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site ou du service notafacto sera soumis à la compétence des tribunaux français.