Politique de
confidentialité.

1 — Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la société NotaFacto, société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 €, immatriculée au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro SIREN 105 767 289 (SIRET du siège 105 767 289 00017), dont le siège social est situé 20 rue de Verdun, 55000 Vavincourt, éditrice du service exploité sous le nom commercial notafacto. Contact : rgpd@notafacto.fr.

La présente politique décrit les traitements pour lesquels notafacto est responsable de traitement : la gestion du compte, de l'abonnement et du service de ses clients directs. Lorsque notafacto traite des données pour le compte d'autrui (contenu des factures, diffusion par un partenaire), il agit comme sous-traitant ; le responsable est alors l'entreprise cliente ou le partenaire concerné. Ces cas sont précisés à l'article 6.

2 — Données traitées

• Identification et compte : nom, prénom, email, mot de passe (haché), préférences.
• Entreprise : SIRET, raison sociale, coordonnées professionnelles, adresse email de réception des factures.
• Données de facturation : factures électroniques reçues et émises (données structurées et PDF), statuts du cycle de vie.
• Données de tiers figurant dans les factures : coordonnées des clients et fournisseurs de l'entreprise.
• Données de paiement : identité du titulaire et coordonnées bancaires nécessaires à l'encaissement de l'abonnement, traitées via le prestataire de paiement.
• Données techniques : journaux de connexion et événements applicatifs.

3 — Finalités et bases légales

Création et gestion du compte, facturation de l'abonnement et encaissement : exécution du contrat. Réception, conversion, transmission et archivage des factures électroniques, conservation 10 ans : obligation légale (facturation électronique et archivage) et exécution du contrat. Emails transactionnels (envoi des PDF, notifications de cycle de vie) : exécution du contrat. Journalisation et sécurité du service : intérêt légitime.

4 — Durées de conservation

• Factures reçues et émises (données structurées et PDF) : 10 ans (obligation comptable et fiscale).
• Profil et paramètres du compte : durée de la relation contractuelle + 3 ans, puis suppression ou anonymisation.
• Données de paiement : durée de la relation d'abonnement, puis délais légaux applicables aux pièces comptables.
• Journaux de connexion et événements applicatifs : 3 ans.

5 — Vos droits

Toute personne concernée dispose des droits d'accès, rectification, opposition, limitation, effacement et portabilité prévus par le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Ils s'exercent par email à rgpd@notafacto.fr ; notafacto répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, avec information du demandeur. Lorsque la demande porte sur des données pour lesquelles notafacto agit comme sous-traitant (contenu des factures, diffusion par un partenaire, cf. article 6), elle est relayée au responsable de traitement — l'entreprise cliente ou le partenaire — auprès de qui le droit s'exerce. La rétention légale de 10 ans des données comptables et fiscales reste opposable aux demandes d'effacement la concernant. Vous disposez également d'un droit de réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

notafacto ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard sur le seul fondement d'un traitement automatisé, et ne réalise aucun profilage.

6 — Rôle de sous-traitant

notafacto agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD dans deux situations, distinctes du traitement de votre compte décrit ci-dessus :

• Données de tiers figurant dans les factures : coordonnées des clients et fournisseurs de l'entreprise présentes dans les factures reçues et émises. L'entreprise cliente en est le responsable de traitement ; notafacto les traite uniquement pour exécuter le service (conversion, transmission, archivage).
• Diffusion par un partenaire : lorsqu'un partenaire (éditeur de logiciel, cabinet ou revendeur) propose le service de réception à ses propres entreprises clientes, en marque blanche, ce partenaire est responsable de traitement des données de ces entreprises et notafacto agit comme sous-traitant pour son compte.

Dans les deux cas, les garanties (finalités, sécurité, confidentialité, sort des données, sous-traitants ultérieurs) sont encadrées par un accord de traitement des données (DPA) conclu avec le responsable. Pour la diffusion par un partenaire, ce DPA est l'annexe de sous-traitance des conditions générales partenaires, publiée sur la page DPA. Pour les autres traitements, il est disponible sur demande à rgpd@notafacto.fr.

7 — Sous-traitants techniques et localisation

notafacto recourt à des sous-traitants pour l'hébergement, la transmission des factures électroniques (Plateforme agréée), l'encaissement de l'abonnement, l'envoi d'emails et l'extraction de données des documents. Tous sont des sociétés françaises opérant depuis la France ; la liste nominative, les rôles et les localisations sont publiés et tenus à jour sur la page Souveraineté. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué.

8 — Cookies

Le site notafacto.fr ne dépose aucun cookie. L'application notafacto n'utilise que des cookies strictement nécessaires (session, sécurité), exemptés de consentement (art. 82 de la loi « Informatique et Libertés ») : aucun bandeau de consentement n'est donc nécessaire. Aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience n'est déposé.

9 — Sécurité

notafacto met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées : contrôle d'accès, chiffrement des échanges, journalisation, hébergement en France. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits des personnes, notafacto notifie la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées (art. 33 et 34 du RGPD).

10 — Modification de la présente politique

La présente politique peut être mise à jour. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs. La version applicable est celle publiée sur notafacto.fr à la date de consultation.